Sénégal — Annulation et remboursement

Sénégal — Annulation et remboursement

Portée

Cette politique constitue une politique contractuelle commerciale. Elle ne présente pas comme acquis l’existence d’un délai légal identique au droit français de rétractation pour ces contenus numériques. La qualification doit être validée par un conseil sénégalais avant lancement massif.

Avant fourniture d’une précommande

Tant que le contenu principal n’a pas été rendu disponible, le client peut demander l’annulation de sa précommande dans un délai commercial de 7 jours après l’achat, sauf si un avantage numérique substantiel et clairement individualisé a déjà été consommé. Cette règle est une proposition commerciale et peut être rendue plus favorable.

En cas d’annulation définitive du produit par Coosan, remboursement intégral du contenu non fourni.

Achat immédiatement accessible

Après mise à disposition effective du contenu, les demandes sont examinées notamment en cas de double paiement, absence d’accès, contenu erroné, paiement validé sans licence ou incident durable rendant la prestation impossible.

Défaut technique

Le client contacte le formulaire de contact (/contact). Coosan tente d’abord de rétablir l’accès dans un délai raisonnable. Si l’accès payé ne peut être fourni, un remboursement total ou partiel adapté est proposé sans préjudice des droits impératifs.

Fermeture du service

Si l’accès cesse définitivement avant la période minimale garantie de 5 ans, une solution de continuité équivalente ou un remboursement proportionnel est proposé conformément aux CGV Sénégal.