France — Droit de rétractation et contenu numérique

# France — Droit de rétractation et contenu numérique > **Version 1.1.0-DRAFT — 7 août 2026** > Document de travail juridiquement structuré pour Thier Music. **Les données d’identité, d’infrastructure et de médiation actuellement renseignées sont fictives et servent uniquement à la recette/maquette. Elles doivent être remplacées et vérifiées avant toute vente réelle.** Toute modification d’un texte ou d’un libellé accepté doit créer une nouvelle version dans le système de versionnage de Thier Music. ## 1. Principe Pour les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales. ## 2. Contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel Lorsque le client souhaite accéder immédiatement à l’album, au livret ou au pack avant la fin du délai de 14 jours, Thier Music recueille **deux manifestations distinctes** : - la demande expresse de commencer l’exécution avant la fin du délai ; - la reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu à compter du commencement de l’exécution du contenu concerné. Thier Music envoie ensuite une confirmation de ces accords sur un support durable, avec la confirmation de commande. Si ces conditions ne sont pas valablement réunies, Thier Music ne doit pas se prévaloir de la perte du droit de rétractation sur ce fondement. ## 3. Précommandes Une précommande payée aujourd’hui mais dont le contenu principal sera fourni plus tard n’est pas automatiquement une exécution immédiate du contenu. - Si la sortie intervient **après le 14e jour**, le délai légal a normalement expiré sans qu’une renonciation anticipée soit nécessaire, sous réserve des circonstances particulières. - Si la sortie doit intervenir **pendant les 14 jours**, Thier Music doit soit recueillir, avant l’ouverture de l’accès, la demande expresse et la reconnaissance de perte du droit, soit attendre l’expiration du délai. - Si un bonus numérique est fourni immédiatement, il doit être décrit et son exécution anticipée traitée de façon transparente. ## 4. Fonction de rétractation en ligne Pour tout contrat conclu via l’interface en ligne **lorsqu’un droit de rétractation est encore ouvert**, Thier Music doit proposer la fonctionnalité en ligne requise par le Code de la consommation depuis le 19 juin 2026. Elle doit permettre au consommateur d’identifier le contrat, renseigner les informations nécessaires et confirmer sans ambiguïté sa décision ; un accusé de réception électronique daté doit être transmis. La fonctionnalité doit rester facilement accessible pendant la période où le droit peut être exercé. Une fois le droit valablement perdu pour un contenu numérique déjà commencé, l’interface peut indiquer que le droit n’est plus disponible pour ce contrat, avec la preuve de l’accord et de la date d’exécution. ## 5. Modalités d’exercice Lorsque le droit subsiste, le consommateur peut utiliser la fonction en ligne de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à **support@thiermusic.com** ou à **Route des Almadies, Immeuble Teranga, 3ème étage, Dakar, Sénégal (adresse fictive de maquette)** identifiant la commande et exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition dans l’interface / confirmation contractuelle lorsqu’il est requis. ## 6. Effets Les remboursements consécutifs à une rétractation valable sont effectués conformément aux délais et modalités légales. Les droits d’accès correspondants sont désactivés lorsque la résolution du contrat l’exige.