France — Droit de rétractation et contenu numérique

France — Droit de rétractation et contenu numérique

1. Principe

Pour les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

2. Contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel

Lorsque le client souhaite accéder immédiatement à l’album, au livret ou au pack avant la fin du délai de 14 jours, Coosan recueille deux manifestations distinctes :

• la demande expresse de commencer l’exécution avant la fin du délai ;
• la reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu à compter du commencement de l’exécution du contenu concerné.

Coosan envoie ensuite une confirmation de ces accords sur un support durable, avec la confirmation de commande.

Si ces conditions ne sont pas valablement réunies, Coosan ne doit pas se prévaloir de la perte du droit de rétractation sur ce fondement.

3. Précommandes

Une précommande payée aujourd’hui mais dont le contenu principal sera fourni plus tard n’est pas automatiquement une exécution immédiate du contenu.

• Si la sortie intervient après le 14e jour, le délai légal a normalement expiré sans qu’une renonciation anticipée soit nécessaire, sous réserve des circonstances particulières.
• Si la sortie doit intervenir pendant les 14 jours, Coosan doit soit recueillir, avant l’ouverture de l’accès, la demande expresse et la reconnaissance de perte du droit, soit attendre l’expiration du délai.
• Si un bonus numérique est fourni immédiatement, il doit être décrit et son exécution anticipée traitée de façon transparente.

4. Fonction de rétractation en ligne

Pour tout contrat conclu via l’interface en ligne lorsqu’un droit de rétractation est encore ouvert, Coosan doit proposer la fonctionnalité en ligne requise par le Code de la consommation depuis le 19 juin 2026. Elle doit permettre au consommateur d’identifier le contrat, renseigner les informations nécessaires et confirmer sans ambiguïté sa décision ; un accusé de réception électronique daté doit être transmis.

La fonctionnalité doit rester facilement accessible pendant la période où le droit peut être exercé. Une fois le droit valablement perdu pour un contenu numérique déjà commencé, l’interface peut indiquer que le droit n’est plus disponible pour ce contrat, avec la preuve de l’accord et de la date d’exécution.

5. Modalités d’exercice

Lorsque le droit subsiste, le consommateur peut utiliser la fonction en ligne de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à le formulaire de contact (/contact) ou à Lots 1543/1544, Cité Tacco 115, Rufisque Est, Sénégal (information non encore validée information non encore validée) identifiant la commande et exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition dans l’interface / confirmation contractuelle lorsqu’il est requis.

6. Effets

Les remboursements consécutifs à une rétractation valable sont effectués conformément aux délais et modalités légales. Les droits d’accès correspondants sont désactivés lorsque la résolution du contrat l’exige.

Rétractation en ligne

Une fonction de rétractation en ligne permet, pour les contrats éligibles, la transmission d'une déclaration explicite, sa confirmation et l'envoi d'un accusé sur support durable horodaté. L'exception relative au contenu numérique immédiatement fourni ne peut être invoquée que si les conditions légales sont effectivement réunies. Elle ne supprime pas les garanties de conformité.