France — Conditions générales de vente

# France — Conditions générales de vente > **Version 1.1.0-DRAFT — 7 août 2026** > Document de travail juridiquement structuré pour Thier Music. **Les données d’identité, d’infrastructure et de médiation actuellement renseignées sont fictives et servent uniquement à la recette/maquette. Elles doivent être remplacées et vérifiées avant toute vente réelle.** Toute modification d’un texte ou d’un libellé accepté doit créer une nouvelle version dans le système de versionnage de Thier Music. ## 1. Objet et champ d’application Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance conclues entre **Thier Music SUARL, société sénégalaise fictive utilisée pour la maquette** (« Thier Music ») et tout consommateur achetant, pour ses besoins personnels, un droit d’accès à un contenu numérique proposé sur Thier Music. Elles s’appliquent aux offres destinées au marché français. Elles sont disponibles avant la commande dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. La version acceptée lors de la commande est archivée avec sa version et son empreinte de preuve. ## 2. Produits et nature du droit acquis Les produits peuvent comprendre : album numérique, livret numérique, pack album + livret et précommande. Les caractéristiques, titres, nombre de morceaux/pages, prix, date de disponibilité éventuelle et avantages spécifiques sont indiqués sur la fiche produit. Sauf mention contraire explicite, la vente confère uniquement un **droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d’accès en ligne** au contenu depuis la bibliothèque du compte acheteur. **Le téléchargement n’est pas inclus.** Les contenus audio et documents sont consultés en ligne au moyen de liens ou jetons temporaires. L’absence de téléchargement constitue une caractéristique essentielle de l’offre. Aucune propriété du fichier source, du master, de l’œuvre musicale, du texte, des images ou des droits de propriété intellectuelle n’est transférée au client. ## 3. Compatibilité, fonctionnalités et prérequis L’accès nécessite un compte Thier Music vérifié, une connexion internet, un navigateur moderne compatible HTTPS et, selon le contenu, un dispositif capable de lire l’audio et/ou les PDF. Les flux peuvent être protégés par des URL temporaires d’environ 10 minutes, renouvelées par le service lorsque l’utilisateur est autorisé. Thier Music peut faire évoluer les moyens techniques de diffusion pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de compatibilité, sans réduire de manière injustifiée les droits contractuellement acquis. ## 4. Compte client Un compte personnel et une adresse e-mail vérifiée sont requis avant paiement. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et préserve la confidentialité de ses identifiants. Le compte et la bibliothèque ne doivent pas être partagés avec des tiers de manière à contourner la licence personnelle. ## 5. Prix, devise et taxes Le prix final dû est affiché avant validation de la commande, toutes taxes légalement applicables comprises lorsque la loi l’exige. Les moyens de paiement et la devise effectivement débitée sont indiqués avant le bouton de confirmation. Lorsque l’interface affiche un prix indicatif dans une devise différente de celle effectivement encaissée, le montant et la devise effectivement débités doivent être affichés de manière claire avant validation. Aucune conversion ne doit être laissée implicite. ## 6. Formation de la commande Avant paiement, le client peut vérifier le produit, le prix, la devise, les principales caractéristiques, la durée d’accès annoncée et corriger ses informations. La commande n’est définitive qu’après validation expresse d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer et confirmation du paiement par le prestataire de paiement côté serveur. Le client doit accepter les CGV applicables. La Politique de confidentialité lui est présentée comme une information ; elle ne sert pas de consentement général aux traitements nécessaires à la vente. Le marketing demeure facultatif. ## 7. Paiement Le paiement est traité par PayDunya. Thier Music reçoit des jetons, références et événements nécessaires au rapprochement de la commande, mais ne stocke pas les données de carte. Une commande n’est considérée payée qu’après confirmation fiable du paiement par le serveur / webhook du prestataire. En cas d’échec, d’annulation ou d’invalidation du paiement, aucun droit d’accès payant n’est créé, sauf régularisation expresse. ## 8. Mise à disposition immédiate Pour un achat immédiatement disponible, le contenu peut être rendu accessible sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation **uniquement si le client en fait la demande expresse et reconnaît la perte de son droit de rétractation à compter du commencement de l’exécution**, conformément aux informations présentées au checkout. La confirmation de commande rappelle sur support durable les accords recueillis et les informations essentielles. ## 9. Précommandes Une précommande est payée au moment de la commande, mais le contenu principal n’est fourni qu’à la date ou pendant la fenêtre de sortie annoncée sur l’offre. Si aucun contenu n’est exécuté immédiatement, Thier Music ne traite pas la précommande comme un contenu déjà fourni pour supprimer le droit de rétractation. Si la mise à disposition doit intervenir avant l’expiration du délai légal de 14 jours suivant la commande, l’exécution anticipée ne commence qu’après recueil des accords légaux requis, ou après expiration du délai si ces accords ne sont pas recueillis. Tout bonus disponible immédiatement est identifié séparément ; son régime d’exécution anticipée est présenté distinctement si nécessaire. En cas de report significatif de la date de sortie, le client en est informé. En cas d’annulation définitive du produit, les sommes correspondant au contenu non fourni sont remboursées. ## 10. Durée d’accès **Modèle contractuel proposé :** l’accès est garanti pendant une durée minimale de **5 ans à compter de la première mise à disposition du contenu acheté**, puis maintenu tant que Thier Music continue d’exploiter le service, sauf disposition plus favorable annoncée lors de la vente. Thier Music ne promet pas un « accès à vie ». Après la période minimale garantie, une fermeture définitive peut mettre fin à l’accès moyennant une information préalable raisonnable, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Si Thier Music met définitivement fin à l’accès avant l’expiration de la période minimale garantie sans fournir de solution équivalente, le client bénéficie au minimum des remèdes prévus par la loi et, à titre de politique contractuelle, d’un remboursement proportionnel à la période minimale restant à courir lorsque ce calcul lui est favorable. ## 11. Livret personnalisé et filigrane Lorsqu’un livret personnalisé est fourni, le PDF peut comporter le prénom du client et une référence partielle de commande afin d’individualiser l’exemplaire et de limiter les redistributions non autorisées. Aucun e-mail, téléphone ou donnée de paiement n’est inscrit dans le document. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. ## 12. Usage autorisé et interdictions Le client peut consulter le contenu pour un usage privé. Il ne peut notamment pas : contourner les mesures de contrôle d’accès ; partager publiquement un lien temporaire ; mettre le contenu à disposition d’un tiers ; revendre ou louer l’accès ; extraire, reproduire ou redistribuer substantiellement le contenu au-delà des exceptions légales ; tenter d’accéder aux bibliothèques d’autres utilisateurs. Les exceptions et droits impératifs accordés par la loi restent applicables. ## 13. Conformité du contenu et du service numériques Le consommateur bénéficie de la **garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques**. Thier Music répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les périodes prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la fourniture est continue pendant une période déterminée. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité dans les conditions légales et, lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou que les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les garanties commerciales éventuelles s’ajoutent à la garantie légale et ne la remplacent pas. **Avant mise en production :** intégrer dans les CGV, sous forme d’encadré, la mention réglementaire à jour correspondant à l’Annexe de l’article D. 211-4 du Code de la consommation pour une fourniture continue pendant la durée contractuelle choisie. ## 14. Disponibilité, maintenance et sécurité Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident ou défaillance d’un prestataire. Thier Music met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service. Une interruption temporaire ne permet pas de supprimer les droits impératifs liés à la conformité du service numérique. ## 15. Droit de rétractation Les règles détaillées figurent sur la page « Rétractation France ». Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales d’exécution anticipée sont réunies. Lorsqu’un droit de rétractation subsiste, Thier Music met à disposition le mécanisme en ligne requis par la réglementation applicable. ## 16. Remboursements En plus des remboursements exigés par la loi, Thier Music rembourse notamment : paiement encaissé sans création de droit d’accès après échec non imputable au client et non corrigé ; annulation définitive d’une précommande non fournie ; double paiement confirmé ; fermeture définitive avant la période minimale garantie selon l’article 10. Toute demande est adressée à **support@thiermusic.com** avec la référence de commande. Les remboursements sont effectués par le moyen techniquement disponible et dans les délais légaux applicables. ## 17. Service client Support : **support@thiermusic.com** — téléphone **+221 33 800 00 00 (fictif)** — délai cible de première réponse : **[À FIXER AVANT PRODUCTION] jours ouvrés**. ## 18. Responsabilité Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent être exclus par la loi. Le client reste responsable de son équipement, de sa connexion et de l’usage de son compte. Thier Music n’est pas responsable des indisponibilités exclusivement imputables au client ou à un événement extérieur présentant les caractères légalement requis, sans préjudice de ses obligations propres. ## 19. Données personnelles Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité France. Le marketing repose sur un consentement distinct lorsqu’il est requis et peut être retiré à tout moment. ## 20. Droit applicable et litiges Dans cette maquette où le vendeur est établi au Sénégal, le contrat est soumis au **droit sénégalais**, sans priver le consommateur résidant en France des dispositions impératives de protection que lui reconnaît le droit applicable à sa situation, notamment celles qui ne peuvent être écartées par un choix de loi. **Cette clause doit être revalidée si l’entité vendeuse réelle ou son établissement change.** Le client est invité à présenter d’abord sa réclamation à Thier Music. Il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné. Les règles impératives de compétence juridictionnelle du consommateur demeurent applicables. ## 21. Version et preuve Version : `1.1.0-FR-DRAFT`. La version des CGV, le libellé d’acceptation, l’horodatage et l’empreinte enregistrés avec la commande servent à identifier le texte accepté. Une modification ultérieure ne remplace jamais rétroactivement la version liée à une commande passée.